Conditions générales de services

À destination des professionnels 

Site www.shiatsunomade.fr - Dernière mise à jour : janvier 2026 

La société EURL MARIE SCHERRER, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 500 €, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 941 203 465 – SIRET 941 203 465 00013, dont le siège social est situé 22 avenue de la Plage – 17580 Le Bois-Plage-en-Ré, 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 62 941203465, 

Représentée par Madame Marie Scherrer, en qualité de Gérante, 

(ci-après le « Prestataire »). 

Coordonnées : 

› 22 avenue de la Plage – 17580 Le Bois-Plage-en-Ré 

› 06 87 54 43 93 

› shiatsunomade@gmail.com 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des prestations suivantes (les « Services ») fournies par le Prestataire à tout client professionnel (le « Client ») : 

• Séances de shiatsu 
• Séances de massages bien-être 
• Ateliers de yoga et yoga aérien 
• Ateliers de running yoga 
• Séances ou ateliers de sophrologie 
• Séances ou ateliers de méditation 
• Ateliers de Do In et automassage 

Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe des présentes. 

Toute commande de Services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. 

Les Conditions Générales prévalent sur tout document émanant du Client, notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf conditions particulières acceptées expressément et par écrit par le Prestataire.

1.1 Champ d’application des services proposés 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation ne relevant pas de ses compétences, formations ou certifications. Les attestations de formation peuvent être communiquées sur demande. 

Les techniques proposées n’ont aucune visée médicale et ne s’apparentent en aucun cas à des actes relevant des professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et le décret n°96-879 du 8 octobre 1996. 

Elles s’inscrivent dans une démarche de bien-être et d’accompagnement complémentaire, sans se substituer à un suivi médical. 

Il appartient au Client de vérifier l’aptitude des participants aux prestations proposées. En cas de grossesse, pathologie lourde ou situation particulière, un avis médical préalable est recommandé. 

Le Prestataire respecte les règles de déontologie, de confidentialité et de secret professionnel. Il se réserve le droit d’interrompre toute séance si l’état de santé d’un participant le justifie. 

Article 2 – COMMANDES 

Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, valable deux (2) mois à compter de sa date d’émission. 

La commande devient définitive à compter de la signature du devis, valant bon de commande. 

Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire. 

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée : 

• l’acompte versé reste acquis au Prestataire ; 
• à défaut d’acompte, une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant total TTC des Services sera facturée. 

ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES 

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur au jour de la facturation. 

Le montant total toutes taxes comprises (TTC) est précisé sur le devis et sur la facture. 

En cas de prix non déterminable a priori, le prix des Services est fixé dans le bon de commande en fonction notamment : 

• de la nature des Services, 
• du niveau de compétence et d’expertise requis, 
• du nombre de participants, 
• de la durée et du lieu d’intervention. 

Lorsque le prix est déterminé, les honoraires et/ou taux horaires applicables figurent en Annexe ou au devis. 

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les Services souscrits postérieurement à cette modification. 

Toute évolution du taux de TVA ou création d’une nouvelle taxe applicable aux Services sera automatiquement répercutée sur le prix facturé au Client. 

Les frais engagés pour l’exécution des Services (déplacements, hébergement, location de matériel, débours divers) pourront faire l’objet d’une refacturation au Client, selon les modalités précisées au devis. 

Article 4 – Conditions de facturation et de paiement 

Les Services donnent lieu à l’établissement d’une facture conforme à la réglementation en vigueur, mentionnant notamment les montants HT, le taux et le montant de la TVA applicable, ainsi que le montant TTC. 

Sauf disposition contraire prévue au devis, les factures sont payables à 30 jours . Les modes de paiement acceptés sont : 

• virement bancaire,
• chèque, 
• espèces. 

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement pourra être effectué immédiatement. 

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. 

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : 

• l’application de pénalités de retard, calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ; 
• le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; 
• et, le cas échéant, une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre ou d’annuler les Services en cours, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES 

Le Prestataire déclare disposer de l’ensemble des compétences, qualifications, assurances et moyens nécessaires à la bonne exécution des Services. 

Les Services sont fournis conformément aux règles de l’art, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et selon une obligation de moyens. 

Le Prestataire exécute les Services en toute indépendance, sans lien de subordination avec le Client. Il conserve la maîtrise de l’organisation de son travail et des moyens mis en œuvre. 

Les Services sont réalisés au lieu convenu avec le Client, tel que précisé au devis. Lorsque les Services sont fournis dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à mettre à disposition un environnement conforme aux règles d’hygiène et de sécurité nécessaires au bon déroulement des prestations.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution des Services et à rechercher, de bonne foi, une solution adaptée. 

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le Client s’engage à : 

• collaborer activement à la bonne exécution des Services ; 
• fournir des informations exactes et complètes ; 
• désigner un interlocuteur référent ; 
• respecter les échéances de paiement. 

Article 7 – RÉCLAMATIONS 

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client. 

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 13 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. 

Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée : 

● en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ; 

● dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

● en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire. 

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services. 

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois. 

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable. 

Article 9 – NON SOLLICITATION 

Le Client s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentée d’une durée d’un (1) an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter ou de tenter d’inciter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout consultant, mandataire ou représentant du Prestataire, à quitter le Prestataire ou à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire, consultant, actionnaire ou autre), d’une autre entreprise. 

Article 10 - CONFIDENTIALITÉ 

Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services. 

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture. 

Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués. 

En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle. 

Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible

d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale. 

Article 12 - DONNÉES PERSONNELLES 

12.1 Nature des données à caractère personnel collectées 

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client. 

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer : 

● Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphone, nom de l’entreprise, fonction. 

12.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel 

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. 

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services. 

12.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel 

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit. 

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis. 

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client. 

12.4 Transfert des données à caractère personnel 

Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé hors de l’Union Européenne. 

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales. 

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer. 

12.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique shiatsunomade@gmail.com ou à l’adresse postale suivante 22 avenue de la plage 17580 Le Bois Plage en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. 

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies. 

Article 13 – DURÉE - RÉSILIATION 

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande. 

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite : 

● en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 8 des présentes;
● après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 14 - NOTIFICATIONS 

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social. 

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus. 

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 15 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. 

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation. 

Article 16 – MODIFICATION 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services. 

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée. 

Article 17 - LITIGES 

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable. 

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Poitiers (86). 

Article 18 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. 

ANNEXE – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES 

1. Description des services 

Prestations de bien-être et d’accompagnement en entreprise : 

● Shiatsu et massages bien-être 

● Cours de yoga 

● Ateliers et formations

● Prestations sur mesure 

2. Modalités 

Prestations réalisées sur site ou dans un espace dédié. 

Séances individuelles ou collectives. 

L’entreprise cliente fournit un espace adapté. 

3. Obligations du Client 

● Faciliter l’accès aux locaux 

● Informer les participants des contre-indications 

● Respecter les horaires convenus 

ANNEXE – CONDITIONS TARIFAIRES 

● Prestations sur devis 

● Acompte possible de 30 % à la commande 

● Paiement sous 30 jours après facturation 

● Annulation à moins de 48 h : prestation due intégralement